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Mentions légales Politique de confidentialité et de protection des données.

1. Données d’identification de l’entreprise.

Conformément à l’article 10 de la loi 34/2002 du 11 juillet sur les services de la société de l’information et du commerce électronique, nous indiquons ci-après les données d’identification de l’entreprise responsable de ce site Web:

ALBA EMISSION FREE ENERGY, S.A
C/SAN MARTIN 5, EDIFICIO MUÑATONES
48550 MUSKIZ (VIZCAYA)
CIF A16747925

Données d’inscription au Registre : Inscrite au Registre du commerce de Biscaye, volume 6035, livre 0, feuille 46 de la section 8, page numéro BI-77382

2. Votre relation avec ALBA EMISSION FREE ENERGY, S.A. (ci-après ALBA)

L’utilisation de ce site et de tous les services qu’ALBA fournit à travers le site Web (appelés conjointement les « services ») seront soumis à ce document, qui constitue un contrat entre vous (vous/l’utilisateur) et la compagnie responsable de ce site Web (ALBA EMISSION FREE ENERGY, S.A.), et s’applique à tous les services et mises à jour que vous utilisez pendant la durée de validité de ce contrat

3. Acceptation des termes et conditions

3.1 L’utilisation des services est soumise à l’acceptation préalable des termes et conditions contenus dans ces mentions légales (termes et conditions). Vous ne pourrez pas utiliser les services si vous n’acceptez pas ces termes et conditions.

3.2 Vous pouvez accepter les termes et conditions par la simple utilisation des services. Vous reconnaissez et acceptez qu’ALBA considère que l’utilisation des services implique l’acceptation des termes et conditions, à compter de la date de première utilisation.

3.3 Vous ne pourrez pas utiliser les services et ne pourrez pas accepter les termes et conditions si vous n’êtes pas légalement autorisé pour conclure un contrat contraignant avec ALBA ou si la loi de votre pays de résidence ou de celle du pays depuis lequel vous accédez ou utilisez les services vous l’interdit.

3.4 Vous vous engagez à utiliser ce site conformément à la loi, à ce document et aux instructions fournies

De même, vous vous engagez à utiliser ce site exclusivement à des fins légales et non interdites, qui n’enfreignent pas la loi en vigueur et/ou ne violent pas les droits d’ALBA ou de tiers. Pour ce faire, vous vous abstiendrez d’utiliser les contenus de ce site Web à des fins interdites, qui peuvent endommager, détériorer, ou empêcher le bon fonctionnement ou l’utilisation de ce site Web, des appareils informatiques ou des documents, fichiers ou de tout autre contenu stockés sur le site Web appartenant à ALBA ou à des tiers.

Ce site Web doit toujours être utilisé à des fins privées et il ne pourra en aucun cas être exploité, reproduit, distribué, modifié, communiqué publiquement, cédé, transformé ou utilisé à des fins commerciales.

3.5 Il est recommandé d’imprimer ou de conserver dans vos fichiers une copie des termes et conditions contenus dans ces mentions légales.

4. Modifications des termes et conditions.

4.1 ALBA pourra modifier à tout moment les termes et conditions. En cas de modifications, ALBA publiera une nouvelle copie des termes et conditions sur www.https://alba-efenergy.com

4.2 Vous reconnaissez et acceptez qu’en utilisant les services après la date de modification des termes et conditions, ALBA considèrera que l’utilisation des services constitue l’acceptation des nouveaux termes et conditions mis à jour.

4.3 Vérifiez régulièrement les termes et conditions pour être informé sur les modifications éventuelles.

5. Droits de propriété intellectuelle sur les contenus.

5.1 Tous les contenus de ce site Web, y compris et sans limitation d’aucune sorte les textes, logiciels, textes, graphiques, photographies, documents audios, musiques, vidéos et fonctions interactives appartiennent à ALBA, ou lui correspondent en vertu d’une licence. De ce fait, ils sont soumis à des droits d’auteurs, des droits de marques et autres droits de propriété intellectuelle. Toutes les marques commerciales et de services de tiers présents dans les contenus de ce site Web seront des marques commerciales et de service de leurs propriétaires respectifs.

5.2 Il est interdit de télécharger, copier, reproduire, distribuer, transmettre, diffuser, montrer, vendre, conférer moyennant une licence ou exploiter les contenus de ce site Web sans l’accord préalable et par écrit d’ALBA, qui se réserve tous les droits qui ne sont pas expressément conférés en rapport aux contenus de ce site Web.

6. Clause de non-responsabilité.

ALBA n’assume aucune responsabilité en cas d’erreurs, d’omissions, d’interruptions, d’éliminations, d’altérations, de défauts, de retards qui nuisent à l’opération ou à la transmission, de pannes sur les lignes de communication, de vol ou de destruction, ou d’accès non autorisés aux communications d’un utilisateur. ALBA n’est pas responsable d’éventuels problèmes ou anomalies techniques sur les réseaux ou les lignes de téléphonie, les systèmes informatiques en ligne, les serveurs ou auprès des fournisseurs, le matériel informatique, les logiciels, les pannes du courriel ou sur les reproducteurs, provoqués par des problèmes techniques ou de trafic sur Internet, ou sur l’un des services de ce site.

ALBA ne sera en aucun cas responsable en cas de pertes ou de dommages, ni de blessures ou de décès, provoqués par une mauvaise utilisation de ce site.

7. Indemnisation.

Vous acceptez d’indemniser et de libérer ALBA et sa maison-mère, ses filiales et/ou divisions en cas de perte, responsabilité, réclamation ou plainte, y compris les honoraires raisonnables des avocats, soumises par des tiers et dérivées de l’utilisation que vous faites des services de ce site Web en violant ce contrat ou qui surgisse de cette utilisation et/ou du manquement à ce contrat et/ou des manifestations et garanties qui y sont établies.

8. Politique de confidentialité et de protection des données.

8.1. La politique de confidentialité en vigueur s’applique chaque fois que vous utilisez ce site Web, c’est pourquoi vous devez réviser ce texte pour vous assurer que vous êtes d’accord.

8.2. Vous garantissez l’authenticité et la véracité de toutes les données communiquées, s’il y a lieu, en remplissant les formulaires de registre et à tout autre moment ultérieur, et vous engagez à mettre à jour les informations fournies, afin qu’elles soient correctes à tout moment. Vous assumez la responsabilité de l’exactitude ou du manque de véracité des informations fournies.

8.3. Les données personnelles fournies, s’il y a lieu, seront traitées par ALBA EMISSION FREE ENERGY, S.A., pour répondre à votre demande d’informations.

Dans certains cas, et pour remplir les objectifs indiqués, ALBA peut se voir contrainte à communiquer vos données à ses fournisseurs pour traiter votre demande, aussi en fournissant vos données à ALBA, vous acceptez expressément que vos données personnelles soient incorporées dans les fichiers personnels de l’entité ALBA EMISSION FREE ENERGY, S.A. Vous acceptez également le traitement et la cession de vos données personnelles à ses fournisseurs, dans le seul but de traiter votre demande.

Dans tous les cas, ces entreprises externes disposent du même niveau de sécurité pour leurs données personnelles que le nôtre. En vertu des accords conclus avec ces entreprises, celles-ci s’engagent à conserver leurs données personnelles de façon sûre et confidentielle, ainsi qu’à les traiter conformément aux instructions spécifiques d’ALBA. Vous en êtes conscient/e et donnez votre consentement éclairé pour que vos données personnelles puissent être cédées à ces entreprises.

Vos données ne seront en aucun cas cédées à des tiers.

8.4. Les données que vous fournissez seront stockées pendant toute la durée raisonnable et nécessaire pour traiter votre demande. Vos données seront donc conservées pendant la durée nécessaire au traitement des services.

8.5. ALBA EMISSION FREE ENERGY, S.A., dont le domicile social se trouve à : 48550 Muskiz (Biscaye), calle San Martín nº 5, Edificio Muñatones, en qualité de responsable des données que vous nous fournissez et conformément à ce qui est visé dans le règlement général de protection des données (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques pour ce qui a trait au traitement des données personnelles et à la libre circulation de ces données (RGPD) et la loi organique 3/2018, du 5 décembre, sur la protection des données personnelles et la garantie des droits numériques, s’engage à respecter la confidentialité des informations que vous nous fournissez et à garantir l’exercice de vos droits d’accès, de correction, de suppression, d’annulation et d’opposition, en vous adressant à Aitor Arzuaga Munsuri.

De même, nous vous informons que l’Agence espagnole de protection des données est l’organe compétent destiné à la protection de ces droits.

9. Traitement des données personnelles de ses CLIENTS réalisé par ALBA, S.A.

Notre entreprise, en qualité de responsable du traitement de vos données doit s’acquitter d’une série d’obligations, en vertu du règlement général de protection des données (RGPD). Nous avons élaboré ce document pour vous expliquer, en qualité de client, la façon dont nous traiterons vos données personnelles.

Mesures de sécurité, de confidentialité et d’application

Nous nous assurerons:

  • de disposer des mesures de sécurité appropriées avant de traiter les données personnelles
  • que nos employés l’aient compris et qu’ils préservent la confidentialité de ces données personnelles. Seuls les conseillers autorisés pourront traiter les données personnelles des clients.

Nous maintiendrons toujours des résumés à jour des:

  1. mesures de sécurité que nous appliquons aux données personnelles ;
  2. l’application du RGPD, nos activités de gouvernance et de formation ; et
  3. des caractéristiques principales des opérations de traitement des données que réalise notre entreprise.
Intérêt légitime

L’intérêt légitime qui nous permet de traiter vos données personnelles dépendra des fins du traitement. Plus concrètement, nous pourrons traiter vos données aux fins suivantes :

  1. Gérer vos consultations à travers le formulaire « CONTACT ». Le traitement de vos données est nécessaire pour gérer les services de traitement de vos consultations à travers ce formulaire, le cas contraire, nous ne pourrions pas traiter vos demandes.
Période de conservation de vos données.

La période de conservation de vos données dépendra de la finalité pour laquelle elles ont été fournies:

  1. Traiter vos consultations, envoyées via le formulaire « CONTACT ». Le temps nécessaire pour traiter et répondre à votre consultation réalisée via le formulaire de CONTACT.
Transfert de données à des tiers.

Pour remplir les objectifs de ce site, ALBA doit pouvoir permettre l’accès à certains fournisseurs, afin qu’ils prêtent leurs services. Plus concrètement, les fournisseurs à qui nous pourront permettre l’accès à vos données sont les suivants:

  • Fournisseurs de services technologiques
  • Organismes de prévention des fraudes

Nous vous informons que nous ne transférerons pas de données personnelles à des tiers dont nous pensons qu’ils pourraient les utiliser ou les transférer hors de l’EEE, à moins de fournir un niveau de protection adéquate, moyennant le bouclier de confidentialité (Privacy Shield), les clauses modèles de l’UE ou des mécanismes équivalents. Nous enverrons cette condition et les autres conditions applicables à tous les sous-traitants désignés pour vous prêter leurs services.

10. Exigences techniques.

Site Web responsive et validé par les principaux navigateurs, avec l’adaptation aux différentes résolutions d’écran.

11. Circonstances exceptionnelles ou cas de force majeure.

ALBA ne sera pas non plus responsable en cas de manquement ou de retard en matière d’application de l’une des obligations assumées, lorsqu’il survient pour des raisons indépendantes de notre volonté ou hors de notre contrôle (« cas de force majeure »).

Les termes « cas de force majeure » englobent tout acte, évènement, manque d’exercice, omission ou accident hors de notre contrôle raisonnable et entre autres, les faits suivants:

  1. Actes, lois, normes ou restrictions d’un gouvernement ou d’une autorité publique
  2. Grèves, pannes ou accidents de transport maritime ou fluvial, postal ou tout autre type de transport
  3. Grèves, lock-out, ou autres mesures revendicatives.
  4. Soulèvement populaire, révolte, invasion, menace ou attaque terroriste, guerre (déclarée ou non), menace ou préparatifs de guerre.
  5. Incendie, explosion, tempête, inondation, tremblement de terre, effondrement, épidémie ou tout autre désastre naturel
  6. Impossibilité d’utiliser des systèmes de télécommunications publics ou privés.

Toutes les obligations dérivées de ces termes et conditions d’achat seront suspendues pendant toute la durée du cas de force majeure et nous pourrons prolonger le délai pour nous acquitter de nos obligations, pendant une période égale à celle du cas de force majeure.

12. Dispositions générales.

12.1 Les termes et conditions de ce site Web constituent un accord légal complet entre vous et ALBA EMISSION FREE ENERGY, S.A., régissent votre utilisation des services et remplacent tous les accords précédents entre vous-même et ALBA en rapport avec les services.

12.2 Pour le cas où ALBA n’exerce pas un droit ou une action légale prévus dans les termes et conditions (ou qui lui correspond en vertu de la loi applicable), vous acceptez que cela ne représentera pas un renoncement formel aux droits d’ALBA, et que lesdits droits et actions légales restent en vigueur pour ALBA.

12.3 Si un tribunal d’une juridiction compétente détermine que l’une des clauses de ces termes et conditions n’est pas valide, cette clause sera éliminée des termes et conditions, sans nuire aux autres clauses, qui resteront en vigueur à tous les effets.

12.4 Vous acceptez que les conflits et litiges dérivés de ce contrat soient soumis aux cours et tribunaux de Biscaye.

MISE À JOUR EN MAI 2022

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